Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Prix

Les prix des services proposés sur ImmoYield sont indiqués en euros (€).

Sauf indication contraire, les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC).

ImmoYield se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

2. Modalités de paiement

Les paiements sont effectués via la plateforme sécurisée Stripe.

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

Aucune prestation ne sera fournie avant validation du paiement.

3. Abonnements

ImmoYield pourra proposer des offres sous forme d'abonnement.

Ces abonnements seront renouvelés automatiquement à leur échéance, sauf résiliation par l'utilisateur avant la date de renouvellement.

Les modalités précises (durée, prix, conditions de résiliation) seront indiquées lors de la souscription.

4. Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, en accédant immédiatement au service après achat, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

5. Remboursement

Les demandes de remboursement peuvent être acceptées uniquement si :

• la demande est effectuée dans un délai de 14 jours après l'achat
• les crédits ou services n'ont pas encore été utilisés

Aucun remboursement ne sera effectué après utilisation totale ou partielle du service.

6. Responsabilité

Les informations fournies par ImmoYield sont fournies à titre indicatif uniquement.

Elles ne constituent en aucun cas un conseil en investissement, financier, juridique ou immobilier.

ImmoYield ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations fournies.

Malgré tout le soin apporté au traitement des données, des erreurs ou omissions peuvent exister.